À l’issue d’un contrôle d’activité, lorsque des anomalies de facturation sont décelées, l’Assurance Maladie engage la procédure de récupération d’indu et réclame au chirurgien-dentiste les sommes qu’elle estime avoir indument versées, à savoir :
– la part obligatoire (RO) du remboursement (60 % de la base de remboursement contre 70% avant le 15/10/2023)
– les forfaits prothétiques pour les bénéficiaires de la CSS qu’elle finance (100% des honoraires perçus)
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Une nouvelle étape pourrait s’ouvrir
Dans le contexte des récentes déclarations de la Cour des comptes — qui évalue la fraude à l’Assurance Maladie à plus de 4 milliards d’euros par an — et des réactions du gouvernement, la Mutualité Française a interpellé le ministère de la Santé pour demander à être pleinement intégrée à la lutte contre la fraude.
En 2024, la CNAM a récupéré 628 millions d’euros d’indus, un record historique alors que l’objectif initial était de 500 millions. La Mutualité souhaite à son tour pouvoir engager la récupération sur sa propre part, ce qui représenterait jusqu’à 2,4 milliards d’euros de fraude sociale récupérable, selon ses estimations.
Dans une contribution officielle adressée en avril 2025 au gouvernement, la Mutualité Française propose d’instaurer un partage sécurisé d’informations entre régimes obligatoires et complémentaires, dans le strict respect des règles de confidentialité.
« On ne peut plus lutter contre la fraude de façon cloisonnée »,
Éric Chenut, président de la Mutualité Française.
Conséquences pour notre profession
Outre la multiplication des demandes d’informations de la part des organismes complémentaires, l’INDU pourrait concerner, plus seulement la seule part RO, mais également la part remboursée par les complémentaires santé RC (40%BR), soit la totalité des honoraires conventionnels sur les soins mais aussi les forfaits RAC 0, RAC M…
Voir le Rapport de la Cour des comptes concernant la lutte contre la fraude à l’assurance maladie, publié le 14 avril 2025 : L’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) – Avril 2025
